Conditions Générales de Vente
Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre XOXO Commerce, Inc., société enregistrée au Delaware (651 N Broad St Suite 206, Middletown, 19709 Delaware, États-Unis), immatriculée sous le File Number 6363266, et toute personne physique ou morale (ci-après "Client") souhaitant acheter les services proposés sur notre site internet togen.com. Ces CGV sont rédigées en conformité avec les lois applicables aux États-Unis et à l'international, notamment pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne.
Article 1 - Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des programmes numériques, en ligne et accessibles à distance, relatifs au voyage, à l’expatriation et à la création d’entreprise en Corée du Sud.
Article 2 - Identification de l’entreprise
Article 3 - Description des services
Les programmes proposés consistent en des vidéos et documents numériques accessibles en ligne, destinés à accompagner les clients dans leurs projets de voyage, d’expatriation et de création d’entreprise en Corée du Sud. Les caractéristiques essentielles de chaque programme sont présentées sur la page produit.
Article 4 - Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est collectée et reversée via le numéro de TVA OSS : EU372077443. Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande et peut s’effectuer par carte bancaire ou via les plateformes de paiement sécurisées présentées sur le site.
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à ce droit. En validant sa commande, le client consent à l’exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation.
Article 6 - Livraison des services
L’accès au contenu numérique est immédiat après confirmation de la commande et réception du paiement. Les informations d’accès sont transmises par email à l’adresse fournie par le client lors de la commande.
Article 7 - Garantie légale et responsabilité
Nous nous engageons à fournir des contenus conformes à la description présentée sur le site. Notre responsabilité est limitée au montant de la commande, sauf dispositions contraires imposées par les lois locales applicables au client. Nous ne sommes pas responsables des éventuelles conséquences liées à une mauvaise utilisation des informations fournies.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Tous les contenus fournis (vidéos, textes, images, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de XOXO Commerce, Inc. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Article 9 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Article 10 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi de l’État du Delaware, États-Unis. Toutefois, pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, les dispositions légales protectrices locales prévaudront en cas de conflit. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Article 11 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à nos services, vous pouvez nous contacter :
Article 12 - Réclamation et médiation
Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un service de médiation. Les coordonnées du médiateur seront fournies sur demande. Pour les résidants de l’UE, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Dernière mise à jour : 23 décembre 2024.